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Facturation électronique : ce qui est vraiment obligatoire le 1er septembre, et ce qui ne l'est pas encore

Modifié la dernière fois le: 09/09/2026

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En 2025, la France comptait 758 600 nouvelles micro-entreprises, un record absolu depuis la création du régime en 2009.

Un grand nombre de ces nouveaux indépendants, comme une bonne partie des consultants déjà installés, viennent de franchir une échéance réglementaire majeure sans forcément s'en rendre compte.

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est officiellement entrée en application. Le problème n'est pas le manque d'information.

C'est l'inverse : une bonne partie des guides publiés en ligne se sont contredits sur les dates, certains annonçant une obligation d'émission dès septembre pour tous, d'autres la repoussant à janvier 2027.

Voici ce qui est réellement vrai, d'après les textes officiels.


Ce qui a vraiment changé le 1er septembre

Une seule chose devient obligatoire pour tout le monde à cette date : la capacité à recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.

Cela concerne tous les assujettis à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de base qui ne facturent pas de TVA.

Être en franchise ne dispense pas de la réforme, c'est un statut fiscal, pas une exemption réglementaire.

L'obligation d'émettre ses propres factures au format électronique, elle, suit un calendrier différent selon la taille de l'entreprise.

Les grandes entreprises et les ETI commencent dès le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises, c’est-à-dire la quasi-totalité des consultants IT indépendants, n'y seront tenues qu'au 1er septembre 2027.



D'où vient la confusion, et pourquoi elle coûte cher

Cette distinction entre réception et émission est probablement la source de la plupart des articles contradictoires en ligne.

Un rédacteur qui confond les deux dates, ou qui généralise la date des grandes entreprises à tous les statuts, produit un contenu qui semble alarmant mais inexact.

Résultat : certains consultants se sont précipités pour mettre en place un système d'émission qu'ils n'ont pas encore l'obligation légale d'utiliser, quand d'autres, à l'inverse, n'ont toujours pas réglé l'obligation de réception, qui elle, est déjà en vigueur.

Le risque concret n'est pas une sanction immédiate.

C'est plutôt opérationnel : si un client grand compte vous envoie désormais ses factures via une plateforme agréée et que vous n'avez configuré aucun outil pour les recevoir, la relation administrative avec ce client se grippe au pire moment, en pleine rentrée.


Ce qu'il faut faire maintenant, si ce n'est pas déjà fait

Choisir une plateforme agréée pour la réception ne prend pas plus d'une heure. Plusieurs solutions, dont certaines gratuites, existent déjà.

Vérifier aussi que les mentions obligatoires sur vos factures actuelles sont à jour, notamment la formule « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.

Pour l'émission, rien d'urgent avant 2027 si vous êtes en micro-entreprise, EURL ou SASU de taille modeste.

Mais anticiper le choix de plateforme maintenant évite une bousculade de dernière minute l'an prochain, au moment où toutes les petites structures françaises chercheront une solution en même temps.

La réforme, au fond, ne change rien à votre métier de consultant. Elle change le canal par lequel vos factures circulent.

La seule vraie urgence, maintenant que l'obligation est en vigueur, est de vous assurer que vous pouvez effectivement recevoir ce que vos clients ont commencé à vous envoyer.


Sources & Références

- Service Public Entreprendre, Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !

- Kolirys, Calendrier facturation électronique 2026-2027 : dates officielles

- Pennylane, Calendrier facture électronique : les dates officielles 2026 et 2027

Article rédigé par Praveenaa P.

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